Défiscaliser grâce à la loi Pinel

La loi pinel est un dispositif créé par Sylvia Pinel, ministre du logement pour relancer la construction de logements neufs, ce dispositif fiscal prend la suite du dispositif Duflot. Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition, qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L'achat d'un logement neuf en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Afin de bénéficier de ce dispositif il faut respecter certaines conditions. Texte officiel 

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Tous les contribuables français résidant en France et payant leur impôt en France.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?

La loi Pinel 2015 a été votée en décembre et est applicable rétroactivement depuis le 1er septembre 2014 sauf en ce qui concerne la location aux ascendants et descendants qui ne s'applique que depuis le 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt disponible.

Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

Un taux de réduction d’impôt pouvant aller jusqu'à 21% (Pinel +) et 17,5 % (Pinel Standard). Engagement de location pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.

 

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Taux dispositif Pinel 2023 :

Durée de la location	Taux de la réduction d’impôt
Loi Pinel 6 ans	10,5%
Loi Pinel 9 ans	15% (2% par an)
Loi Pinel 12 ans	17,5%

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

• Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville: Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)
• Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

Taux dispositif Pinel +

Durée de la location	Taux de la réduction d’impôt
Loi Pinel 6 ans	12% par an (2% par an)
Loi Pinel 9 ans	18% (2% par an)
Loi Pinel 12 ans	21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

 

 

 

 

 

 

La loi Pinel + vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an Exemple d'investissement en Loi Pinel Par exemple, pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d'impôt totale est de 63 000 € soit 6000 € par an pendant 9 ans et 3000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires. Par exemple, pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d'impôt est de 24 000 € soit 4000 € par an pendant seulement 6 ans. Louer à ses ascendants ou descendants Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants, s’ils ne font pas partie du même foyer fiscal.

Conditions Loi Pinel

Les logements éligibles au dispositif Pinel

La loi Pinel immobilier s'applique aux logements suivants :

• logement acquis neuf,
• logement en l'état futur d'achèvement (VEFA),
• logement que vous faites construire,
• logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
• logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
• local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Délais d'achèvement du bien immobilier Pinel

Les biens immobiliers doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :

Type d'acquisition	Délai d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur achèvement	30 mois à partir de l'ouverture du chantier
Logement à construire	30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet de travaux	31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local

Normes énergétiques logements Pinel

Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Type de logement	Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire	Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013)
Nécessitant des travaux	Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009

Biens exclus du dispositif Pinel

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements pinel dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit) ou aux biens ayant déjà bénéficiés des lois Malraux, monuments historiques, censi-bouvard, LMP, LMNP, girardin, loi Duflot outremer.

Plafonds de loyer pinel

Le loyer mensuel d'un bien immobilier Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants : Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
17,55 €	13,09 €	10,51 €	9,17 €

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2. Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10,55 € x (0,7 + 19/40) = 12,39 €.

Plafonds de l'investissement

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants : - plafond de 300 000 € par personne et par an, - plafond de 5 500 € par m² de surface habitable, - plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)

Plafonds de ressource Pinel (ressources du locataire)

	Plafonds de ressources des locataires en €
	Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	39 363 €	39 363 €	32 084 €	28 876 €
Couple	58 831 €	58 831 €	42 846 €	38 560 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge	77 120 €	70 718 €	51 524 €	46 372 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge	92 076 €	84 708 €	62 202 €	55 982 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge	109 552 €	100 279 €	73 173 €	65 856 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge	123 275 €	112 844 €	82 465 €	74 219 €
Majoration pour personne à charge complémentaire	+ 13 734 €	+ 12 573 €	+ 9 200 €	+ 8 277 €

Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?

Le logement doit être loué à usage d'habitation principal Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure. Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.

Zones Loi Pinel

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 (zone éligible sous conditions)
Paris + 35 communes	Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur	Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse	Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France

Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel

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