Prêt Locatif Social

Qu'est-ce que le PLS ?

Le prêt locatif social est un prêt à taux préférentiel accordé pour la construction, l’achat, la réhabilitation d’un logement destiné à être loué comme logement social. Il peut être accordé à une personne morale ou physique ayant passé une convention avec l’Etat.

Il fait concurrence aux lois sur la défiscalisation Pinel, Censi-Bouvard et autres. S’il n’accorde pas de remise d’impôt sur le revenu, il permet en échange d’acheter un bien immobilier moins cher pour le louer, et de ne pas payer de taxes foncières dessus pendant 25 ans. Il s’agit d’un dispositif intéressant pour celui qui souhaite diversifier son patrimoine, ou qui a déjà atteint son plafond global de niches fiscales.

Le principe est simple : un particulier emprunte jusqu’à 50 % du montant d’un logement via un PLS, et le loue en respectant certaines règles.

Les obligations du bailleur pour obtenir un PLS

Le propriétaire bailleur doit s’engager à gérer lui-même le logement financé par un PLS ou à en confier la gestion à une personne ou un organisme agréé par arrêté du ministère chargé du logement. Il peut constituer pour cela une société civile avec d’autres personnes physiques.

Un conventionnement obligatoire
  • Une convention doit obligatoirement être signée entre l’Etat et le bénéficiaire du PLS. Elle détermine les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires.
  • La convention est consentie pour une durée au moins égale à la durée du prêt, soit au minimum 15 ans. Afin que les locataires puissent bénéficier de l’APL, elle doit être publiée au bureau des hypothèques, (ou inscrite au livre foncier pour l'Alsace, la Moselle et Mayotte).

Les plafonds de ressources PLS

Plafonds de ressources 2015
Catégorie ménage Paris +
communes limitrophes
I.D.F.
hors Paris
Autres régions
1 : une personne seule 30 065 € 30 065 € 26 139 €
2 : deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages* 44 935 € 44 935 € 34 906 €
3 : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage* sans personne à charge 58 904 € 54 015 € 41 978 €
4 : quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 70 327 € 64 700 € 50 670 €
5 : cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 83 675 € 76 592 € 59 615 €
6 : six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge** 94 158 € 86 190 € 67 187 €
Personne supplémentaire + 10 491 € + 9 604 € + 7 495 €
* Jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans.
** Personne à charge.

Les plafonds de loyers pour les PLS

Le loyer mensuel d'un bien immobilier Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Loyer plafond 2015 (en €/m²) 13,07€ 10,06€ 8,66€ 8,31€ 7,71€

Il s’agit du loyer plafond mensuel par m² de surface utile (surface habitable + moitié des surfaces annexes : caves, balcons, loggias...)

  • Zone A bis : Paris et communes limitrophes
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français
  • Zone B1 :
    •    Agglomérations de plus de 250 000 habitants
    •    Grande couronne autour de Paris
    •    Pourtour de la Côte d’Azur
    •    Quelques agglomérations chères
    •    Outre-mer
    •    Corse et Îles
  • Zone B2 :
    •    Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants
    •    Communes chères en zones littorales ou frontalières
    •    Pourtour de l’Île-de-France
  • Zone C : Reste du territoire