TVA réduites

TVA 5.5% résidence principale

Les futurs acquéreurs d’un logement neuf peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5% pour favoriser les quartiers en développement. 

Un taux de TVA à 5,5% particulièrement avantageux pour les particuliers réalisant leur premier achat immobilier.

La TVA à 5.5% concerne les « zones urbaines sensibles » ayant fait l’objet d’une convention de rénovation urbaine. La revitalisation de ces quartiers devrait notamment attirer de nouveaux propriétaires et favoriser la mixité sociale. Le taux de TVA réduit à 5,5% s'applique aux logements neufs dont la construction s'est terminée à partir du 1er janvier 2014. Pour les logements terminés avant cette date, le taux de TVA qui s'applique est de 7%.

Les revenus fiscaux de l’année N-2 ne doivent pas dépasser un certain plafond. L’application d’un taux de TVA à 5,5%, est par ailleurs compatible avec la possibilité pour l’acquéreur du logement, primo-accédant, de bénéficier d’un Prêt à Taux Zéro + (PTZ+). Le bénéficiaire doit habiter le logement durant un minimum de 10 ans. Si le bien est revendu avant ce délai, le propriétaire doit rembourser la différence de TVA (14,1 %), sauf cas particulier (décès, mobilité professionnelle, chômage longue durée, divorce, etc.)

Les conditions pour bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5% :

  • - Le logement doit être neuf.
  • - Le logement devra être votre résidence principale.
  • - Le bénéficiaire doit habiter le logement durant un minimum de 10 ans.
  • - Le logement doit se trouver à l’intérieur du périmètre ANRU* (ou au moins à 300 mètres)
  • - L’acquéreur devra respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale.
C’est un véritable avantage pour les nouveaux propriétaires qui acquièrent un logement neuf à taux réduit dans des quartiers amenés à se développer.

Les plafonds de ressources :

Le plafond de ressources applicable dépend de deux critères : le nombre de personnes composant le foyer et le lieu où est situé le bien.

  Localisation du logement
Composition du foyer de l’acquéreur Paris +
communes limitrophes
I.D.F.
hors Paris
Autres régions
Une personne seule 33 372 € 33 372 € 29 014 €
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*) 49 877 € 49 877 € 38 746 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage* 65 384 € 59 957 € 46 596 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 78 063 € 71 817 € 56 251 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 92 879 € 85 017 € 66 173 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 104 515 € 95 671 € 74 577 €
Par personne supplémentaire 11 645 € 10 661 € 8 319 €

 

Plafonds des prix de vente

Zone géographique Prix maximum au m² de surface utile
A bis 4 534 €
A 3 437 €
B1 2 753 €
B2 2 402 €
C 2 102 €

  • Zone A bis : regroupe Paris et certaines communes de la région Île-de-France
  • Zone A : réunit des communes d’Île de France, de la Côte d’Azur et de la zone frontalière Suisse
  • Zone B1 : correspond aux agglomérations de plus de 250 000 habitants
  • Zone B2 : concerne certaines communes de plus de 50 000 habitants ayant obtenu l’agrément préfectoral
  • Zone C : reste du territoire

TVA 7% résidence principale

Certains programmes immobiliers neufs bénéficient d'un taux de TVA réduit à 7%. Cela représente une réduction pour les acquéreurs qui réunissent les conditions nécessaires. Le logement doit se trouver dans une zone définie. Les ressources des acquéreurs ne doivent pas dépasser un certain plafond, ils doivent en faire leur résidence principale et la conserver pendant quinze ans. Les personnes ayant acheté leur résidence principale avec une TVA réduite, doivent conserver leur bien immobilier pendant quinze ans. S'ils souhaitent revendre avant ces quinze années, ils devront rembourser au Trésor Public la différence de TVA de 13%. Par exemple, si les propriétaires revendent au bout de dix ans, ils devront reverser à l'État cinq ans de TVA à 13%. Il existe cependant des situations où les propriétaires pourront revendre avant le délai de quinze ans, sans rembourser la différence de TVA.

Les conditions pour bénéficier d'un taux de TVA réduit à 7%

  • - Le logement doit être neuf.
  • - Se situer dans une zone ANRU (300 et 500 mètres autour des zones ANRU)
  • - Le logement devra être votre résidence principale.
  • - Le bénéficiaire doit habiter le logement durant 15 ans.
  • - L’acquéreur devra respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale.

Revenus maximum :

Les accédant à la propriété peuvent acheter un appartement neuf avec un taux de TVA réduit à 7%, si leurs revenus ne dépassent pas un certain barème. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année N -2, c'est-à-dire ceux des deux années précédant celle de l'achat. Le barème est évalué en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, et de la zone dans laquelle il se trouve.

* Une zone ANRU (Zone définie prioritaire par l'Agence nationale du renouvellement urbain pour la réhabilitation de quartiers).
 

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