La loi pinel est un dispositif créé par Sylvia Pinel, ministre du logement pour relancer la construction de logements neufs, ce dispositif fiscal prend la suite du dispositif Duflot. Le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement neuf, à condition, qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum.
L’achat d’un logement neuf en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Afin de bénéficier de ce dispositif il faut respecter certaines conditions (texte officiel).
1. Défiscalisation en loi Pinel
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Tous les contribuables français résidant en France et payant leur impôt en France.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
La loi Pinel 2015 a été votée en décembre et est applicable depuis le 1er septembre 2014 sauf en ce qui concerne la location aux ascendants et descendants qui ne s’applique que depuis le 1er janvier 2015. Le bulletin officiel des impôts sera bientôt disponible.
Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?
- La défiscalisation : un taux de réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% !
- Durée de location : engagement de location pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l’allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans :
| Durée de la location | Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
| Loi Pinel 6 ans | 12% (2% par an) |
| Loi Pinel 9 ans | 18% (2% par an) |
| Loi Pinel 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
La loi Pinel 2015 vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an.
Exemples d’investissement en Loi Pinel :
- Pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d’impôt totale est de 63 000 € soit 6000 € par an pendant 9 ans et 3000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires.
- Pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d’impôt est de 24 000 € soit 4000 € par an pendant seulement 6 ans.
- Louer à ses ascendants ou descendants : la défiscalisation en immobilier neuf permet de louer à ses enfants ou ses parents, s’ils ne font pas partie du même foyer fiscal.
Source : loi Pinel
2. Conditions d'une défiscalisation en loi Pinel
Les logements éligibles au dispositif Pinel
La loi Pinel immobilier s’applique aux logements suivants :
- logement acquis neuf,
- logement en l’état futur d’achèvement (VEFA),
- logement que vous faites construire,
- logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
- logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
- local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Délais d’achèvement du bien immobilier Pinel
Les biens immobiliers doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d’acquisition :
| Type d’acquisition | Délai d’achèvement du logement |
|---|---|
| Logement en l’état de futur achèvement | 30 mois à partir de l’ouverture du chantier |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
| Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local |
Normes énergétiques logements Pinel
Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 |
Biens exclus du dispositif Pinel
La défisclisation Pinel ne s’applique pas aux logements Pinel dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit) ou aux biens ayant déjà bénéficiés des lois Malraux, monuments historiques, censi-bouvard, LMP, LMNP, girardin, loi Duflot outremer.
3. Plafonds & Location en loi Pinel
Plafonds de loyer Pinel
Le loyer mensuel d’un bien immobilier Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2015
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 16,93€ | 12,57€ | 10,12 € | 8,80€ |
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l’application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.
Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.
Plafonds de l’investissement
Pour réaliser une défiscalisation, l’investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :
– plafond de 300 000 € par personne et par an,
– plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
– plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux (plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €).
Plafonds de ressources Pinel (ressources du locataire)
| Plafonds de ressources des locataires en € | ||||
|---|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 831 | 36 831 | 30 019 | 27 017 |
| Couple | 55 045 | 55 045 | 40 089 | 36 079 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 72 159 | 66 169 | 48 210 | 43 389 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 86 152 | 79 257 | 58 200 | 52 380 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 102 503 | 93 826 | 68 465 | 61 619 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 115 344 | 105 584 | 77 160 | 69 443 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 12 8516 | + 11 764 | + 8 608 | + 7 746 |
Quelles conditions pour la location sous la loi Pinel ?
- Le logement neuf doit être loué à usage d’habitation principal
- Le logement neuf doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le logement neuf doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.
Zones loi Pinel
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 (zone éligible sous conditions) |
|---|---|---|---|
| Paris + 35 communes | Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur | Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse | Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
Vous pouvez consulter la liste détaillée des villes éligibles à la loi Pinel
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Voir aussi : les avantages de l’immobilier neuf