9 questions à poser à votre notaire lors d'un achat immobilier

02/01/2020

Passer par l'intermédiaire d'un cabinet notarial est une obligation légale lors de toute transaction immobilière. Le notaire est la personne assermentée qui va conférer le cadre juridique indispensable à la bonne exécution de l'opération. Le cabinet du notaire s'occupe de la rédaction des contrats ; il établit les actes ; il authentifie le compromis de vente ainsi que l'acte de vente ; il prend en charge les formalités ; il vérifie le bon déroulement des transactions financières ; il assure le suivi ; il est l'interlocuteur des deux parties prenantes.

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Ci-après, une liste des 9 questions posées le plus fréquemment au notaire lors d'un achat immobilier :

1 – Le notaire est-il choisi par l'acheteur ou par le vendeur ?

Les deux parties prenantes à une transaction immobilière ont la possibilité de choix : soit passer par l'intermédiaire d'un même cabinet notarial, soit opter chacun pour le sien propre. Dans cette dernière hypothèse, c'est le notaire mandaté par l'acheteur du bien qui rédige l'acte. Passer par deux notaires ne coûte pas plus cher, puisque les honoraires sont partagés entre les deux cabinets notariaux.

2 – Comment se déroule la signature du compromis de vente ?

Le compromis de vente est le premier document qui atteste juridiquement de l'accord de transaction immobilière entre l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier. Il détaille les spécifications du bien immobilier ainsi que l'engagement du vendeur à le céder et celui de l'acheteur à l'acquérir. Les conditions de la transaction y sont également mentionnées. Ces éléments servent de base à l'établissement futur de l'acte définitif de vente. La signature se déroule entre les différentes parties lors d'un rendez-vous pris en présence du notaire. C'est à cette occasion que l'éventuel premier transfert de fonds est effectué.

3 – Quel est le délai nécessaire entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte définitif ?

Au moment de la signature du compromis de vente devant notaire, une date butoir est communément choisie entre le vendeur et l'acheteur. Ce dernier doit bien veiller à prévoir un délai relativement long pour s'assurer de l'obtention d'un accord de prêt. Il doit envisager de devoir éventuellement se retourner vers un autre organisme financier, dans l'hypothèse où le premier ne lui aurait pas donné satisfaction. S'il existe d'autres clauses suspensives au contrat, il faut également s'assurer que le délai imparti soit suffisant. La validité maximale d'un compromis de vente est généralement inférieure à quatre mois.

4 – La rétractation d'un compromis de vente est-elle possible ?

Une fois le compromis de vente signé, le vendeur ne peut pas s'en désengager en se rétractant. L'acheteur par contre, dispose d'un délai de rétractation de dix jours tel qu'instauré par la loi Macron du 6 août 2015. S'il décide de l'utiliser, la vente est alors annulée. Il peut le faire sans avoir besoin de fournir le moindre justificatif et sans devoir payer le moindre dédit au vendeur. Au terme de cette période de dix jours, l'acheteur est définitivement engagé à l'instar du vendeur.

5 – Que vaut un compromis de vente ?

Le compromis de vente signé devant notaire vaut vente. Ce document qui est aussi appelé promesse synallagmatique de vente est un engagement du vendeur et de l'acheteur de procéder à une transaction immobilière selon des modalités fixées et précises. Dès lors que le délai de dix jours qui permet à l'acheteur de se rétracter est achevé, la promesse de vente doit être mise à exécution.

6 – Combien coûte un compromis de vente ?

Le compromis de vente est rédigé par un cabinet notarial selon les indications qui lui ont été fournies par les parties prenantes à la transaction immobilière. Ce travail qui permet de s'assurer de la conformité juridique et légale des termes du document est rémunéré. Son tarif est d'environ 300 € qui sont payés par l'acheteur en même temps que les frais de notaire.

7 – Peut-on acheter un bien immobilier à deux ?

L'achat d'un bien immobilier peut se faire à deux dans le cadre d'un couple marié ou pacsé. Si le régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts le bien acheté est la propriété des deux époux à part égale. Pour les autres cas, le bien appartient à ceux qui l'ont payé à hauteur de leur apport.

8 – Quand doit-on payer les frais de notaire ?

Outre le paiement au notaire de l'acte synallagmatique de vente au départ de la transaction, des frais que l'on qualifie généralement de notaire sont dus à ce dernier au moment de la transaction finale et de la signature de l'acte définitif de vente.

9 – De quoi sont constitués les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont constitués de plusieurs éléments dont la majeure partie est reversée à l'administration fiscale (taxes, impôts, débours et émoluments). Le cabinet notarial ne se rémunère que dans une proportion d'environ 20 % de ces frais. Les frais de notaire sont payés par l'acheteur du bien immobilier.