25/09/2017PTZ, Pinel, APL : tout ce qui va changer avec la Loi Logement

Elle était très attendue par les professionnels de l'immobilier, la fameuse nouvelle Loi Logement a été dévoilée ce mercredi 20 septembre. Que prévoit-elle ? Explications.

 


(Source)

 

PTZ et Pinel reconduits mais limités

Si l'avenir du Pinel et du PTZ (Prêt à Taux Zéro) était jusqu'ici très incertain, investisseurs et professionnels de l'immobilier peuvent souffler. Ces deux mesures sont reconduites pour 4 ans avec, néanmoins, quelques modifications.

L'année prochaine, les zones géographiques du dispositif Pinel seront plus limitées que dans leur version actuelle qui prendra fin le 31 décembre. En effet, seules les zones où la demande est la plus forte (Abis, A et B1) pourront encore profiter de cette mesure. Tout investissement locatif fait après le 31 décembre dans les zones B2 et C ne pourra pas profiter d'avantages fiscaux. Il est donc nécessaire d'investir dès à présent sur ces territoires.

De même, le PTZ sera modifié. Il ne sera accessible dans le neuf que dans les zones très demandées (Abis, A et B1). A l'inverse l'acquisition d'un bien ancien avec un PTZ ne pourra se faire que dans des villes peu demandées (situées en zone B2 et C). 

 

Création du bail de mobilité

Comme annoncé dans son programme, le président Macron entend créer de nombreuses aides pour les étudiants. Parmi elles, le bail de mobilité. Destiné aux étudiants, aux personnes en formation professionnelle, en apprentissage ou en stage, ce bail permet de créer un contrat de location plus souple et plus court (1 à 10 mois). En outre dans ce bail, aucun dépôt de garantie ne sera demandé. En cas de colocation, une clause de non-solidarité entre locataires sera mise en place.

 

Création d'un bail numérique

Afin de faciliter les démarches des locataires, un bail numérique (ayant la même valeur qu'un bail papier) sera mis en place. Ce dernier a pour but d'aider le locataire à situer le prix de sa location par rapport au marché de l'immobilier.

 

Baisse et modification des APL

Autre mesure déjà annoncée par le président lors de sa campagne : la baisse des APL, exemple parfait de "mesures coûteuses et inefficaces" : Elles représentent en effet 40% des dépenses consacrées au logement et sont souvent captées par les propriétaires. Elles vont donc diminuer de 5 euros par mois. Les locataires d'HLM devraient, eux, voir leurs APL baisser de 60 € par mois. Mesure qui ne devrait pas, selon Edouard Philippe, impacter les locataires mais qui permettraient une baisse des loyers par les bailleurs sociaux.

En outre, la méthode d'attribution des APL va également être repensée. Elles seront désormais calculées en fonction des revenus de l'année en cours. Aujourd'hui elles sont calculées en N-2 : pour toucher les APL en 2017, vous devez présenter les revenus de votre année 2015.

Enfin, l'état entend réexaminer la situation financière des locataires de logements sociaux tous les 6 ans. Cette mesure a pour but d'éviter les abus et de favoriser un meilleur roulement aux seins des logements sociaux.

 

Des appartements pour les étudiants

Comme il l'avait annoncé dans ses promesses de campagne, Emmanuel Macron entend construire 80 000 biens immobiliers à destination des étudiants et jeunes actifs. Un logement pour chaque jeune, tel est le but de Jacques Mézard.

 

Faciliter la création de constructions

Ce nouvel ensemble de lois prévoit également un allègement du Code de construction afin de faciliter la création de nouveaux bâtiments.  En outre, le gouvernement promet de ne pas mettre en place de nouvelles normes techniques (excepté dans la sécurité) durant ce quinquennat.

De même, les recours contre les permis de construire devront être motivés dès leur dépôt. Les procédures abusives seront alors davantage sanctionnées.

 

Encourager la revente de terrains constructibles

Si le gouvernement veut créer plus de biens immobiliers, il aura besoin de plus d'espace et cela, il l'a bien compris. C'est pourquoi le premier ministre prévoit d'inciter les propriétaires de terrains constructibles à vendre leur terrain grâce à des avantages fiscaux. Un abattement fiscal sera en effet mis en place sur les plus valus résultant de la vente d'un terrain constructible. Il sera de 100% pour la vente d'un terrain pour en faire un logement social et 70% pour les autres.