23/02/2017Défiscalisation immobilière : les nouveaux dispositifs de 2017

DÉFISCALISATION : On connaissait le dispositif Pinel (reconduit encore cette année), voici les nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière mis en place en 2017.



Les résidences de tourisme peuvent désormais bénéficier de réductions d'impôts

Qu'est ce qu'une résidence de tourisme ? Cette première mesure concerne tout d'abord les résidences de tourisme. Selon l'Insee, une résidence de tourisme se définit comme des établissements classés, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle sont constituées d'un ensemble de chambres ou d'appartements meublés, offert à la location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile.

Quel réduction d'impôts pour les résidences de tourisme ? Les travaux de réhabilitation effectués dans des logements vieillissants situés au sein des résidences de tourisme donnent désormais droit à une réduction d'impôt de 20 % des dépenses payées. Ce dispositif de défiscalisation ne concerne que les propriétaires effectuant des travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d'adaptation aux personnes handicapées sur les logements achevés depuis au moins 15 ans.

Comment en bénéficier ? Pour bénéficier de cet avantage, le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins 5 ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme ou, pendant au moins 12 semaines par an, à des particuliers.

Dispositif Cosse : louer "solidaire" pour payer moins d'impôts

Le dispositif Cosse, qu'est ce que c'est ? Le dispositif Cosse est simple : plus votre loyer sera abordable, moins vous paierez d’impôts. C'est en tout cas ce qu'a décrété la ministre du logement Emmanuelle Cosse : depuis le 1er février 2017, louer moins cher peut permettre aux propriétaires de payer moins d'impôts. Ce nouveau dispositif de défiscalisation est conçu pour encourager la location sociale. Ainsi, plus le loyer est abordable, plus la baisse d'impôts est conséquente.

Comment bénéficier du dispositif Cosse ? Pour bénéficier du dispositif Cosse, le propriétaire doit signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat et s'engager à louer son bien à des ménages ne dépassant pas un certain plafond de ressources. Ce dernier est fixé par décret et détermine le niveau de déduction dont peut bénéficier le propriétaire.

Plafond des loyers 2017 pour bénéficier du dispositif Cosse (€ par mètre carré)

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Quel est le montant de la réduction d'impôts ? Dans les territoires se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande (soit les zones A, ABis et B1), la déduction s'élève à 30% du loyer pour les logements mis en location à un niveau de loyer dit « intermédiaire » et 70% du loyer pour les logements mis en location à un niveau de loyer dit « social ou très social ».

Dans les territoires où le déséquilibre entre l'offre et la demande est moins important (soit la zone B2), la déduction s'élève à 15% du loyer pour les logements mis en location à un niveau de loyer dit « intermédiaire » et 50% du loyer pour les logements mis en location à un niveau de loyer dit « social ou très social ». 

Pour connaître la zone de sa commune, rendez-vous sur le site du ministère  Louer Abordable.

Taux de déduction en % sur le loyer

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Enfin si le propriétaire décide de louer son logement à une association agréée par l'Etat qui sous-loue le logement à des ménages en grande précarité la déduction fiscale se portera à 85%, sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, l'association assure l'accompagnement social des ménages logés et garantit le paiement du loyer.