07/07/2016Investissement locatif et dispositif Pinel

pinel La loi Pinel est un dispositif fiscal concernant l'immobilier locatif et qui présente le principal avantage d'accorder une remise d'impôt pouvant atteindre 21 % du prix d'achat d'un bien immobilier destiné à une location de 6 ans minimum.

Les principaux avantages de la loi Pinel

Dispositif d'investissement locatif intermédiaire entré en vigueur le 1er septembre 2014, la loi Pinel succède à la loi Duflot dont elle s'inspire largement en apportant de nouvelles mesures d'assouplissements. C'est avant tout une loi sur la défiscalisation immobilière instaurée en vue de la relance de la construction et de la lutte contre la crise du logement. Elle ouvre droit à une remise d'impôt calculable sur la base du montant global de l'investissement et proportionnelle à la durée de sa mise en location. Le taux de défiscalisation varie de 12 %, 18 % et 21 % pour une durée de location respective de 6, 9 et 12 ans. D'autre part, le dispositif donne la possibilité de déduire des impôts certaines charges telles que la taxe foncière, les frais de gestion locative ou encore les intérêts d'emprunts d'un crédit immobilier. Pour trouver l'offre de prêt la plus intéressante et la plus avantageuse, il est possible de recourir à une simulation crédit immobilier. Depuis le 1er janvier 2015, la loi Pinel permet aux propriétaires bailleurs de louer à un membre de leur famille (ascendant ou descendant) sous condition de ne pas appartenir au même foyer fiscal, ce qui n'était pas autorisé sous la loi Duflot. Par ailleurs, elle accorde d'autres avantages qui touchent à la fiscalité de donation.

Comment bénéficier de ces avantages ?

La loi Pinel s'applique à tous les logements neufs, réhabilités ou en VEFA aux normes écologiques règlementaires, acquis entre le début du mois de septembre 2014 et la fin de l'année 2016. Cependant, il est à noter que le dispositif a été prolongé jusqu'en fin 2017. Tous les contribuables résidents français, qu'ils soient particuliers ou SCPI sont éligibles à cette défiscalisation. La remise d'impôt est octroyée dans la limitation de 2 investissements immobiliers par an d'un montant maximal annuel de 300 000 €, dont le prix d'achat du mètre carré ne doit pas excéder les 5 500 €. Le bien immobilier doit ensuite être mis en location nue pour une durée minimale de 6 ans. Il doit aussi répondre à des conditions de zonages, c'est-à-dire qu'il doit se situer dans les zones de forte tension immobilière. Outre le plafonnement de ressources des locataires, les investissements en Pinel sont aussi soumis à l'encadrement des loyers, qui est généralement d'environ 20 % inférieur aux loyers du marché de la zone où le logement se trouve. Le BOI-BAREME-000017 du BOFIP-Impôts définit en détail le ces plafonds de loyers et de ressources.