23/09/2019Comment acheter un logement neuf sur plan ?

Acheter un logement neuf sur plan permet de bénéficier d'un bien pourvu des dernières technologies en matière de construction pour un confort optimal et une maîtrise de vos dépenses énergétiques. Acheter en VEFA (Vente en l’État Futur d'Achèvement) est un processus qui traverse plusieurs phases.

Préalablement à la première, il y a bien entendu celle qui consiste à rechercher parmi les innombrables offres de promotion immobilière du marché, celle qui vous convient le mieux : pour y vivre ou pour investir, pour une maison ou un appartement, dans quelle région, département ou ville, selon quel budget ? Toutes ces questions doivent être clairement posées afin d'opérer une première liste sélective sur un comparateur de logements neufs.

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Une fois votre choix fixé, vous pouvez vous lancer. L'opération débute par signer le contrat de réservation et s'achève à la prise de possession du bien au moment de la livraison. Entre les deux, voici les étapes à suivre :

La première étape : signer le contrat de réservation d'un logement neuf

La première étape consiste à signer le contrat de réservation de votre futur logement neuf. Cet acte est réalisé directement avec le promoteur immobilier, sans qu'il soit nécessaire de passer par l’intermédiaire d'un cabinet notarial. Le contrat de réservation doit mentionner si vous souhaitez contracter un emprunt pour acquérir votre bien neuf et il doit indiquer clairement que la vente sera annulée d'office si vous n'arrivez pas à obtenir un crédit immobilier dans les conditions précitées. Vous disposez par ailleurs d'un délai légal de dix jours pendant lequel vous pouvez décider de vous rétracter en renonçant à acheter le logement. Vous pouvez le faire sans aucune justification et sans devoir quoi que ce soit.

La deuxième étape : signer le contrat de vente définitif d'un logement neuf

L'étape suivante est la transformation de l'acte de réservation du logement neuf en acte de vente définitive. Cette signature peut se dérouler entre le 11e jour qui suit celle du contrat de réservation et l'achèvement des fondations du futur bien. Elle se déroule impérativement devant notaire et elle récapitule point par point les termes contenus dans le premier acte. Vous devez à cette occasion verser un dépôt de garantie qui se situe dans une fourchette de 2 à 5 % du prix du bien.

Les étapes suivantes : les différents appels de fonds pour financer le bien neuf

Le paiement de votre logement neuf ne s'effectue pas en une seule fois, mais en plusieurs versements. Le prix d'achat du logement sur plan, ainsi que l'échéancier d'appels de fonds sont clairement inscrits sur le contrat de vente. Vous devez avoir versé :

- 35 % du prix total d'achat au moment où les fondations sont achevées ;
- 50 % au moment où le plancher du RDC est achevé ;
- 65 % au moment où le plancher de l'étage est achevé ;
- 70 % au moment où la toiture est posée (mise hors d'eau) ;
- 80 % au moment où les cloisons sont achevées et les menuiseries extérieures posées (mise hors d'air) ;
- 90 % au moment où les travaux d'équipement sont achevés ;
- 95 % au moment où l'immeuble est achevé :
- 100 % au moment où votre bien vous est livré.

Vous êtes obligatoirement bénéficiaire de la garantie de remboursement ou de la garantie d'achèvement. La première consiste à récupérer les sommes que vous avez déjà versées dans le cas où votre logement ne serait pas achevé, tandis que la deuxième stipule qu'en cas de manquement, le garant verse les fonds nécessaires à l'achèvement du logement.

La dernière étape : le procès-verbal de livraison

Le jour de la livraison de votre bien, vous devez prendre le temps de le visiter en l'examinant méticuleusement. Vous devez vérifier le bon fonctionnement de l'ensemble des équipements, robinetterie, électroménager, poignées, stores, portes, fenêtres, etc... et vous assurer que les termes définis au contrat de vente ont bien été respectés. Si vous vous apercevez d'un vice de construction ou d'une absence de conformité, inscrivez-le clairement sur le procès-verbal de livraison en prenant soin de détailler le problème. Le promoteur doit obligatoirement y remédier.

Les garanties après livraison du logement neuf

Dans le cas où vous n'auriez décelé aucun dysfonctionnement ni manquement au contrat, pas d'inquiétude car la loi vous accorde un délai d'un mois à partir de la date de livraison pour signaler ce qui vous aurait échappé de prime abord. Une fois installé·e chez vous, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles car la loi vous protège encore puisque vous bénéficiez obligatoirement de :

- la garantie biennale : elle couvre les réparations des équipements matériels de votre logement neuf pendant deux années ;

- la garantie décennale : elle couvre les réparations des vices de construction ou les dommages rendant le logement inhabitable ou dangereux ;
- la garantie dommage-ouvrage : elle couvre les dépenses éventuelles engagées pour mettre en œuvre la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.

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