25/04/2018Les 6 garanties de livraison de logements neufs

Acheter dans le neuf a de nombreux avantages (frais de notaire réduits, pas de travaux, meilleurs prêts immobiliers, loi Pinel en investissement locatif ...). Parmi eux, les garanties de livraison qui vous couvrent contre les différents risques que vous pouvez rencontrer lors de la construction de logements neufs. Comment ? Vous ne les connaissez pas encore toutes ? Pas de panique Ikimo9 vous fait un petit résumé rien que pour vous.


 

La garantie de parfait achèvement

 

Quoi ? Cette garantie vous permet de pouvoir vous retourner contre le constructeur si vous constatez des problèmes lors de la réception de votre appartement neuf. Quel que soit la nature et l'importance de ce vice, le constructeur est chargé de vous livrer un bien en concordance parfaite avec le contrat de construction ou le plan. 

Combien de temps ? Lors de la réception du bien (remise des clés), vous disposez d'un mois pour faire savoir au promoteur les vices cachés de construction. 

Comment ? Pour signaler ces vices apparents, vous devez envoyer un recommandée avec accusé de réception au promoteur.

La garantie biennale

 

Quoi ? Vous bénéficiez également d'une garantie de bon fonctionnement des équipements de votre logement neuf. Ainsi tous les équipements (tuyauterie, cuisine ...) doivent être remplacés par le promoteur en cas de mauvais fonctionnement. 

Combien de temps ? Les équipements de votre logement sont garantis 2 ans. 

Comment ? Prévenez votre promoteur du vice pour trouver une solution à l'amiable. Si aucune solution n'est trouvée vous devrez mener une action en justice. 

La garantie décennale

Quoi ? Cette garantie couvre les dommages qui mettent en danger la solidité du bâtiment. Même s'il s'agit d’un vice du sol, le promoteur est tenu de garantir la solidité et la durabilité du bâtiment et doit, dans le cas contraire, effectuer des travaux pour remettre le bâtiment aux normes.

Combien de temps ? Le promoteur est garant de la solidité du bâtiment pendant 10 ans. 

Comment ? Si vous ne trouvez pas de solution à l'amiable, il vous faudra mettre en demeure le promoteur afin qu'il procède aux réparations.




La garantie d'isolation phonique 

Quoi ? Votre résidence principale ne doit pas subir de nuisances sonores. Cette garantie assure une norme minimale d'isolation acoustique. 

Combien de temps ? Vous avez 1 an, à compter de la date de réception des travaux pour signaler ce problème au promoteur immobilier. 

 

La mise en œuvre des garanties

Quoi ? Si vous découvrez une anomalie quelconque dans votre logement neuf vous pouvez demander au promoteur de la réparer. En revanche s'il n'effectue pas les réparations dans le délai prévu, la mise en oeuvre des garanties vous permet de saisir le juge du tribunal de grande instance. Cette mesure est couverte par les assurances. 

Combien de temps ? Elle dure 1, 2 ou 10 ans. 

L’assurance dommages-ouvrage

Quoi ? Lorsque vous achetez un logement neuf, cette assurance est comprise dans le prix de vente. Elle couvre le paiement des réparations qui relèvent de la solidité du bâtiment. A noter : dans certains cas elle peut également couvrir les dégâts faits lors de l'avancement des travaux jusqu'à 1 an après la réception du bien. 

Combien de temps ? Une fois le défaut constaté, vous avez jusqu'à 5 jours pour prévenir votre assurance par recommandé, avec, encore une fois, accusé de réception.

Comment ? Demandez au promoteur de vous remettre une attestation ainsi qu'un exemplaire du contrat d'assurance.