18/04/2018Loi Elan : la loi qui va tout changer en immobilier

Le monde de l'immobilier change chaque jour et la législation avec lui. Ce mois-ci c'est la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), présentée suite à la conférence de consensus, au conseil des ministres le 4 avril dernier, qui entend moderniser la législation autour de l'immobilier. Elle est axée sur 4 points principaux : la construction, le logement social, la location ainsi que le cadre de vie. "Construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie" voici ce qu'a promis le premier ministre avec l'arrivée de cette loi. Concrètement, qu'est-ce qui va changer ? Réponse ici.



Location

Création d'un bail mobilité

On vous en avait déjà parlé, c'est désormais chose faite. Cette nouvelle loi logement et aménagement voit naître avec elle le bail mobilité. Créé à destination des personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage ou encore en stage, ce bail d'un logement meublé, d'un à 10 mois, devrait permettre plus d'accès au logement pour les personnes aux situations professionnelles plus courtes. Comme annoncé précédemment, dans ce contrat, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le propriétaire. De leur côté les associations de locataires ne comprennent pas cette loi qui sera selon eux "détournée de son objet par des marchands de sommeil ou des bailleurs de mauvaise foi."

Création d'un bail numérique

Le texte de loi prévoit également de mettre en place un bail numérique. Entièrement digitalisé, le contrat de location sera alors dématérialisé. 

Sanction et contrôle pour les locations touristiques

Afin de lutter contre la pénurie au sein du secteur du logement, les contrôles des locations touristiques seront renfoncés. En outre, les locataires qui ne déclarent pas ces nuitées seront soumis à des amendes de 5000 à 10 000 euros. Un plafond de 120 jours de location sera également mis en place pour pousser les propriétaires à louer sur du plus long terme.

Réforme des HLM

Cette nouvelle loi logement est aussi synonyme de réorganisation du logement social comme l'a souligné Jacques Mezard, ministre de la cohésion des territoires. Les bailleurs sociaux dont le patrimoine compte moins de 15 000 logements devront se regrouper en un ensemble d'organismes de logement social d'ici 2021. La vente de HLM sera ainsi facilitée : plus besoin d'autorisation préfectorale, le prix de vente sera fixé librement par le propriétaire s'il vend à un autre organisme. Les propriétaires pourront également fixer plus librement les loyers de leurs logements sociaux en les adaptant aux revenus des ménages qui les occupent. Enfin, la situation des locataires sera examinée tous les six ans : s'ils dépassent le plafond, ils devront payer un "surloyer" ou changer de logement.

Encadrement des loyers

Autre mesure phare : l’encadrement des loyers. Il s’agira d'une mesure applicable à titre expérimental durant cinq ans dans les métropoles qui le décideraient et sur un périmètre de leur choix. 


 

Construction

La fin de l'obligation de construire des logements accessibles aux handicapés

Si jusqu'ici, la totalité des constructions d'immeubles de plus de 4 étages devaient impérativement être accessibles aux personnes à mobilité réduites, désormais, avec cette nouvelle politique du logement, seul 10% des logements construits devront l'être. Les 90% restants en revanche devront être "évolutifs" : adaptables à la perte d'autonomie et au vieillissement des habitants.

Délais de recours du permis de construire plus rapides

Afin d'encourager la production de logements, les délais de recours d'un permis de construire, précédemment de 18 à 24 mois en moyenne seront également raccourcis à 10 mois. Un boost majeur pour le domaine de la construction.

Facilitation de la transformation de bureaux en habitations

Si transformer un bureau en un immeuble était autrefois long et couteux, cette transformation devrait être encouragée par un « bonus de constructibilité » : une surface constructible supplémentaire à hauteur de 10%.

 

Habitation

Achat sur plan : possibilité de s'occuper soi-même de certains travaux

Dans le cadre d'un achat sur plan, VEFA, il sera désormais possible à l'acheteur de s'occuper lui-même de certains petits travaux (peinture, pose de meubles de rangement ...) afin de faire baisser le prix de ce dernier.